Projet de loi N°38.15 relatif à l'organisation judiciaire du Royaume.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 3 mars 2016
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 8 mars 2016
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 7 juin 2016
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 58 ; Nombre de votants par non = 22 ; Nombre d’abstentions =7..
