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Projet de loi N°38.15 relatif à l'organisation judiciaire du Royaume.

1ère lecture

Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: Gouvernement Date de dépôt: Jeudi 3 mars 2016
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 8 mars 2016
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière: Mardi 7 juin 2016 Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 58 ; Nombre de votants par non = 22 ; Nombre d’abstentions =7..