Projet de loi organique N°90.15 relatif au conseil de régence.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement.
Date de dépôt: Mercredi 10 février 2016
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Lundi 15 février 2016
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Vendredi 8 avril 2016
Résultat du vote Unanimité.
