Projet de loi N°73.15 modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 4 février 2016
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Vendredi 5 février 2016
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 10 mai 2016
Résultat du vote Voté à la majorité : nombre de votants par oui = 57 ; nombre de votants par non = 26 ; nombre d’abstentions = 0..
