Projet de loi N°02.16 modifiant et complétant la loi N°57.11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de réferendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 29 janvier 2016
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Mardi 2 février 2016
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 20 avril 2016
Résultat du vote Unanimité.
