Projet de loi N°19.14 relatif à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 19 novembre 2015
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mardi 24 novembre 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 21 juin 2016
Résultat du vote Unanimité.
