Projet de loi N°27.14 relatif la lutte contre la traite humaine.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 24 juillet 2015
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mercredi 29 juillet 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 31 mai 2016
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 65 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions =26..
