Projet de loi N°59.13 modifiant et complétant la loi N°17.99 portant code des assurances.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 20 juillet 2015
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mardi 21 juillet 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 7 juin 2016
Résultat du vote Unanimité.
