Projet de loi N°109.12 portant code de la mutualité.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 8 juillet 2015
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Jeudi 9 juillet 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 2 août 2016
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 70 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 19..
