Projet de loi N°37.15 portant approbation du Protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale faite à Rabat le 18 avril 2008 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Française, fait à Rabat le 6 février 2015.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 22 juin 2015
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Lundi 29 juin 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 7 juillet 2015
Résultat du vote Unanimité.
