Projet de loi N°17.15 portant approbation de la Convention sur l’extradition entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, faite à Marrakech le 20 janvier 2015.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 22 juin 2015
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Lundi 29 juin 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 15 juillet 2015
Résultat du vote Unanimité.
