Projet de loi N°43.15 portant approbation du décret-loi n°2-15-260 du 14 joumada II 1436 (4 avril 2015) modifiant et complétant la loi N°9.97 relative au code électoral.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 18 juin 2015
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Dimanche 21 juin 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 29 juin 2015
Résultat du vote Unanimité.
