Projet de loi organique N°32.15 modifiant et complétant la loi organique N°28.11 relative à la Chambre des conseillers.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 21 mai 2015
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Mercredi 27 mai 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 17 juin 2015
Résultat du vote Unanimité.
