Proposition de loi relative à la location des biens immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mardi 28 avril 2015
Commission
Soumis à le Jeudi 21 mai 2015
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 10 mai 2016
Résultat du vote Unanimité.
