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Commission des secteurs productifs:2011-2016
Projet de loi N°24.15 relatif aux chambres professionnelles.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 20 avril 2015
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Lundi 27 avril 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 29 juin 2015
Résultat du vote Unanimité.
