Projet de loi N°80.14 relatif aux établissements touristiques et autres formes d'hébergement touristique.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 3 avril 2015
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mardi 7 avril 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 15 juillet 2015
Résultat du vote Unanimité.
