Projet de loi N°66.14 portant approbation de l'accord additionnel à la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exéquatur des jugements et d'extradition faite à Rome le 12 février 1971 entre le Royaume du Maroc et la République Italienne, fait à Rabat le1er avril 2014.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 23 février 2015
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Jeudi 26 février 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 9 juin 2015
Résultat du vote Unanimité.
