Projet de loi N°76.14 portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume du Maroc et la Bosnie-Herzégovine, faite à Rabat le 19 février 2014.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 23 février 2015
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Jeudi 26 février 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 9 juin 2015
Résultat du vote Unanimité.
