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Commission des secteurs sociaux:2011-2016
Projet de loi N°28.13 relatif à la protection des personnes participant aux recherches biomédicales.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 12 janvier 2015
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Jeudi 15 janvier 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 20 mai 2015
Résultat du vote Unanimité.
