Projet de loi N°19.12 fixant les conditions de travail et d'emploi relatives aux employés de maison.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 28 janvier 2015
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Mercredi 28 janvier 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 31 mai 2016
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 46 ; Nombre de votants par non = 17 ; Nombre d’abstentions =0..
