Projet de loi N°62.14 modifiant le dahir n°1-59-075 du 6 ramadan 1378 (16 mars 1959) relatif au régime des pensions attribuées aux résistants et à leurs veuves, descendants et ascendants.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mardi 3 février 2015
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 4 février 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 9 février 2015
Résultat du vote Unanimité.
