Projet de loi de règlement N°114.14 pour l'année budgétaire 2012.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 24 décembre 2014
Commission
Soumis à Commission de contrôle des finances publiques le Mardi 30 décembre 2014
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 7 juillet 2015
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 165 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 58..
