Projet de loi de règlement N°20.22 relatif à l'exécution de la loi de finances au titre de l'année budgétaire 2020
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 30 mars 2022
Commission
Soumis à Commission du contrôle des finances publiques et de la gouvernance le Mercredi 13 avril 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 25 juillet 2022
Résultat du vote Adopté à la majorité : "Oui":121, "Non": 0, "Abstentions": 1.
