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Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication:2021-2026
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°06.00 formant statut particulier de l’enseignement scolaire privé
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupement PJD
Date de dépôt: Lundi 31 janvier 2022
Commission
Soumis à Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication le Lundi 14 février 2022
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