Projet de loi N°66.19 modifiant et complétant la loi N°2.00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 23 janvier 2020
Commission
Soumis à Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication le Mercredi 29 janvier 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 11 avril 2022
Résultat du vote : Adopté à la majorité des voix : Oui =125; Non : 46, Abstentions : 0.
