Projet de loi N°01.21 relatif à l'assujettissement des cadres des Académies régionales d'éducation et de formation au régime des pensions civiles institué par la loi N°011.71
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 14 juillet 2021
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 14 juillet 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Jeudi 15 juillet 2021
Résultat du vote : Unanimité.
