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Projet de loi N°82.20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État et du suivi des performances des Établissements et entreprises publics

1ère lecture

Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Gouvernement Date de dépôt: Vendredi 9 juillet 2021
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 12 juillet 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière: Lundi 12 juillet 2021 Résultat du vote : Unanimité.