Projet de loi-cadre N°69.19 portant réforme fiscale
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 30 juin 2021
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 30 juin 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Jeudi 8 juillet 2021
Résultat du vote : Unanimité.
