Projet de loi N°36.21 relatif à l'Etat civil
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 22 juin 2021
Commission
Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Mardi 22 juin 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 29 juin 2021
Résultat du vote : Unanimité.
