Projet de loi N°57.19 relatif au régime des biens immobiliers des collectivités territoriales
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 16 juin 2021
Commission
Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Jeudi 17 juin 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 29 juin 2021
Résultat du vote : Unanimité.
