Projet de loi N°37.21 édictant des mesures spéciales relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes dans le cadre de l’agrégation agricole
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 10 juin 2021
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Lundi 14 juin 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 22 juin 2021
Résultat du vote : Unanimité.
