Projet de loi N°19.20 modifiant et complétant la loi N°17.95 relative aux sociétés anonymes et la loi N°5.96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 7 juin 2021
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mardi 8 juin 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 22 juin 2021
Résultat du vote : Unanimité.
