Projet de loi N°51.20 modifiant et complétant la loi N°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 21 avril 2021
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 26 avril 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 15 juin 2021
Résultat du vote : Unanimité.
