Projet de loi de règlement N°23.21 relatif à l'exécution de la loi de finances au titre de l'année budgétaire 2019
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 29 mars 2021
Commission
Soumis à Commission du contrôle des finances publiques et de la gouvernance le Mardi 30 mars 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 21 décembre 2021
Résultat du vote : Adopté à la Majorité : "Oui": 77, "Non" : 0, "Abstentions" :1.
