Projet de loi N°13.16 portant création et organisation de la Fondation des œuvres sociales de l'habitat et de la politique de la ville
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 3 février 2021
Commission
Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Mercredi 3 février 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 10 février 2021
Résultat du vote : Unanimité.
