Projet de loi N°06.20 portant dissolution et liquidation de l'Office de Commercialisation et d'Exportation
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 11 septembre 2020
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Jeudi 17 septembre 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 10 février 2021
Résultat du vote : Unanimité.
