Projet de loi N°44.20 modifiant et complétant la loi N°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Samedi 11 juillet 2020
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Samedi 11 juillet 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 14 juillet 2020
Résultat du vote : Unanimité.
