Projet de loi N°08.19 modifiant et complétant la loi N°38.12 portant statut des chambres de commerce, d'industrie et des services
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 24 juin 2020
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Vendredi 26 juin 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Jeudi 23 juillet 2020
Résultat du vote : Unanimité.
