Projet de loi N°72.18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence Nationale des Registres
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 17 juin 2020
Commission
Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Mercredi 17 juin 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 20 juillet 2020
Résultat du vote : Adopté à la majorité des voix : "Oui" : 90; "Non" : 0; "Abstentions" : 1..
