Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PJD Date de dépôt: Mercredi 10 juin 2020

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Vendredi 26 juin 2020