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Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville:2016-2021
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PJD
Date de dépôt: Mercredi 10 juin 2020
Commission
Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Vendredi 26 juin 2020
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