Projet de loi N°63.18 modifiant et complétant le Dahir portant loi n°1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 12 juin 2020
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mercredi 17 juin 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 8 juin 2021
Résultat du vote : Unanimité.
