Projet de loi N°04.20 relatif à la carte nationale d'identité électronique
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 3 juin 2020
Commission
Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Mercredi 10 juin 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 20 juillet 2020
Résultat du vote :Majorité.
