Projet de loi N°27.20 édictant des mesures spéciales relatives au fonctionnement des organes d'administration des sociétés anonymes et aux modalités de tenue de leurs assemblées générales pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 20 avril 2020
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mardi 21 avril 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Jeudi 30 avril 2020
Résultat du vote : Unanimité.
