Projet de loi N°53.19 modifiant et complétant la loi N°127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 27 février 2020
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mardi 3 mars 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 20 juillet 2020
Résultat du vote : Unanimité.
