Projet de loi N°42.18 relatif au contrôle des exportations de biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 10 janvier 2020
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mercredi 15 janvier 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 14 juillet 2020
Résultat du vote : Unanimité.
