Proposition de loi relative à la suppression et à la liquidation des pensions des membres de la Chambre des Représentants

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PAM Date de dépôt: Mercredi 11 décembre 2019

Commission

Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 6 janvier 2020