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Commission des finances et du développement économique:2016-2021
Projet de loi N°21.18 relatif aux sûretés mobilières
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 20 mars 2019
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Jeudi 21 mars 2019
Séance plénière
Résultat du vote : Unanimité.
