Proposition de loi organique modifiant l'article 115 de la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PJD Date de dépôt: Vendredi 31 mai 2019

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Vendredi 21 juin 2019