Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, telle que modifiée et complétée

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme Date de dépôt: Mercredi 6 février 2019

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Mercredi 20 février 2019