Proposition de loi organique modifiant et complétant les articles 37 et 101 de la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PJD Date de dépôt: Jeudi 27 décembre 2018

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Lundi 14 janvier 2019